Comment reporter le déficit foncier ?

par | Oct 15, 2022 | Uncategorized

Le déficit foncier est un mécanisme permettant à un propriétaire foncier dont le bien coûte plus cher que son revenu de déduire la différence de son revenu total. Comment reporter le déficit foncier ?

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Un propriétaire d’un bien locatif est en déficit si les coûts du bien qu’il supporte (réparations, entretien, copropriété, primes d’assurance, intérêts hypothécaires, impôts fonciers, etc.) sont supérieurs au montant du loyer qu’il perçoit. Sous certaines conditions, ce déficit peut être déduit du montant total du loyer, sans dépasser 10 700 euros par an en 2021. La condition nécessaire pour qu’il soit déduit est qu’il faut que le bien soit loué avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déduction du déficit.

L’excédent éventuel, ainsi que la partie du déficit résultant des intérêts du prêt peuvent être déduits des revenus du bien pendant les dix années suivantes. Par conséquent, un contribuable qui a réalisé un investissement locatif peut utiliser le mécanisme des terres excédentaires pour réduire son impôt sur le revenu. Le principal avantage de ce mécanisme est qu’il n’est pas soumis à la limite générale de 10 000 euros par an pour la réduction d’impôt.

Comment fonctionne le déficit foncier ?

L’insuffisance de capital est déduite du revenu total du contribuable. Du moins la partie du manque à gagner qui est due à des dépenses déductibles autres que les intérêts hypothécaires. La partie du déficit résultant des intérêts hypothécaires ne peut être déduite des revenus du bien que pendant les dix années suivantes. 

Le fait que ce déficit puisse être déduit du revenu total permet au contribuable de réduire son impôt sur le revenu lorsqu’il soumet sa déclaration de revenus à l’administration fiscale. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire 2044 et le joindre à votre déclaration d’impôt. En fonction du revenu, vous pouvez décider de reporter le déficit foncier pour l’année suivante.

Reporter un déficit foncier 

La partie de l’insuffisance d’actif résultant des dépenses déductibles, à l’exclusion des charges d’intérêts d’emprunts, peut être déduite du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an pour la déclaration de revenus de 2021. Tout excédent peut être transféré au revenu foncier suivant. Si le manque à gagner est supérieur à 10 700 euros, 10 700 euros seront déduits du revenu total de l’année au cours de laquelle le manque à gagner se produit.

L’excédent de 10 700 euros peut alors être déduit du loyer total pendant six ans et du loyer du bien durant dix ans. Le revenu immobilier correspond au revenu perçu ; le revenu total correspond au revenu total perçu par le contribuable, y compris le revenu immobilier. Il convient donc de reporter le déficit foncier sur les revenus de l’année suivante.

 Calcul du déficit foncier 

Le calcul du déficit foncier s’effectue en trois étapes :

  • Première étape : déterminez votre revenu brut total provenant des biens immobiliers, des intérêts hypothécaires et des autres dépenses.
  • Deuxième étape : soustraire les frais d’intérêts hypothécaires de votre revenu brut total. Si le résultat est négatif, il représente un déficit qui pourra être déduit de vos revenus fonciers les années suivantes.
  • Étape 3 : Après avoir déduit les intérêts hypothécaires, déduisez les autres dépenses de votre revenu net. Si le revenu foncier est négatif, il peut être déduit du revenu total jusqu’à un maximum de 10 700 euros. 

Dans cette situation, vous pouvez reporter le déficit foncier sur les revenus fonciers de l’année suivante. En conclusion, vous devrez faire le calcul de votre déficit foncier et voir s’il faut le reporter sur les revenus de l’année suivante.