Pourquoi consulter un avocat en droit de l’expropriation à Paris ?

par | Déc 30, 2022 | Uncategorized | 0 commentaires

Annulation d’une procédure d’expropriation

Lorsqu’il y a une enquête d’utilité publique en cours, les propriétaires se retrouvent dans une situation difficile. La raison est qu’ils seront dépourvus de leurs biens immobiliers si jamais l’enquête révèle que ce projet est d’utilité publique. C’est dans cette optique qu’il faut faire appel à un avocat expropriation Paris. Il suivra l’enquête d’utilité publique et l’enquête parcellaire. Ce n’est qu’à la fin de ces enquêtes que les propriétaires qui seront expropriés auront une notification. Le rôle de l’avocat est de faire la vérification des résultats de ces enquêtes et de s’assurer qu’ils sont en conformité avec la législation en cours. C’est aussi dans cette phase qu’il peut entamer une procédure d’annulation de l’expropriation si jamais les enquêtes révèlent des informations qui ne sont pas cohérentes avec les réglementations. Il s’agit d’une procédure encadrée par la loi. Pour cela, seul l’avocat peut intervenir.

Négociation des indemnités d’expropriation

Vous devez savoir que si vous n’arrivez pas à interrompre la phase administrative, il est encore possible d’agir sur un autre palier. En réalité, lorsque les propriétaires sont notifiés de la procédure d’expropriation après toutes les enquêtes, la personne morale publique propose un prix d’achat du bien immobilier. Le plus souvent, ces prix sont en dessous de la valeur vénale du bien. Si le propriétaire refuse, l’État ou la collectivité publique peut saisir le juge administratif qui doit fixer les frais d’indemnité. C’est à cette étape que l’avocat expropriation Paris intervient. Le juge est le seul qui a l’autorité de déterminer la somme totale à verser en tant qu’indemnité. L’avocat plaide en votre faveur en faisant ressortir tous les arguments et les points essentiels pouvant tourner la balance en votre faveur. Suite à cela, vous pouvez bénéficier d’une forte somme qui vous sera payée comme indemnité et qui vous permettra d’acquérir un nouveau bien et de gérer tous les dommages que vous avez suivis.

Conseil et accompagnement afin que toute la procédure soit bien respectée

La procédure d’expropriation est très longue et présente de nombreuses conséquences pour l’exproprié. Pour cela, il est important de faire appel à un avocat expropriation Paris pour gérer ce processus. La personne privée qui peut être un particulier ou une entreprise qui est sur le point d’être exproprié peut engager un avocat pour l’aider à préserver son bien ou pour bénéficier d’une bonne indemnisation. En termes de contentieux avec l’administration sur les différents éléments de la procédure, c’est l’avocat qui se charge de les gérer tout en mettant en avant les intérêts de ses clients. La personne publique telle que l’État ou les collectivités publiques peuvent aussi faire appel à un avocat pour les suivre dans ce processus. Dans ce cas, l’avocat vérifie toutes les enquêtes pour s’assurer qu’elles sont faites en respectant ce qui est prévu par la loi et pour aussi faire valoir les intérêts de la personne publique au tribunal.