Qu’est-ce qu’un contrat de vente à réméré ?

par | Oct 24, 2022 | Uncategorized | 0 commentaires

Tout savoir sur un contrat de vente à réméré

La vente à réméré est un mécanisme contractuel généralement engagé quand un établissement bancaire est réfractaire à un prêt pour une activité dans le secteur immobilier. Que l’on soit un particulier ou responsable d’une personne morale, c’est un processus qui est engagé lors d’une faillite personnelle ou que l’on soit forcé de déposer le bilan de son entreprise. Le code civil officialise cette pratique en Mars 1804 bien que l’on retrace des actes notariés antérieurs à cette date, mais initiant le même principe. Elle permet ainsi de se renforcer financièrement afin d’éviter une éventuelle saisie des biens par exemple ou toute autre situation économique gênante. Toutefois, les spécialistes conseillent d’utiliser cette méthode en dernier recours, car elle pourrait conduire à la perte définitive de son bien. Il faut garder à l’esprit que le principe est de récupérer son bien sur la durée selon le contrat établi avec le prêteur après être sorti de la situation de surendettement.

À quoi sert une vente à réméré ?

La vente à réméré est une option qui ne s’adresse qu’aux propriétaires immobiliers et peut aider à résoudre des situations de conflits comme un redressement bancaire, ou l’incapacité de remboursement d’un crédit de consommation important, d’un crédit immobilier, ou alors d’un fichage à la banque de France, ce ne sont que quelques exemples les plus courants que nous venons ici de présenter. Toujours est-il que si les banques auxquelles les propriétaires font recours ne répondent pas positivement à leurs demandes de prêt, cela n’empêche absolument pas le processus d’un contrat de vente à réméré. C’est un produit financier qui nécessite l’intervention d’un notaire dont le rôle est de mettre en place un contrat de vente à réméré en bonne et due forme entre le vendeur et l’acquéreur. Il contribue à faire face à de nombreux soucis financiers courants en contribuant à une entrée rapide de fonds.

À quel moment envisager une vente à réméré ?

Selon la loi, si l’on se base uniquement sur le code civil, une vente à réméré peut se pratiquer sur un terrain nu. Toutefois, les professionnels du secteur préfèrent traiter des dossiers qui concernent des actifs bâtis comme des locaux commerciaux, des maisons individuelles ou des appartements. Cela augmente fortement la probabilité de trouver un acquéreur sérieux et engagé, et d’en obtenir un financement important en rapport avec la valeur du bien. En cliquant sur ce lien : un contrat de vente à réméré, vous serez redirigé sur une plateforme web qui vous mettra en contact avec des professionnels qui sont numéro 1 du réméré en France. Vous saurez donc tout ce qu’il y a à savoir sur la question. Vous aurez également droit à une assistance juridique au cas où vous souhaiteriez vous lancer dans le processus. Le propriétaire garde le droit de se réapproprier son bien immobilier avant la fin du contrat qui est d’une durée de 5 années, après quoi s’en suivront une saisie et une vente aux enchères en cas de non-respect des clauses du contrat.